C’est le chef d’établissement qui décide s’il y a lieu, d’engager des poursuites disciplinaires contre un élève.
Le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions suivantes : l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation ou l’exclusion temporaire jusqu’à 8 jours maximum, ainsi que les mesures de prévention, d’accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions.
Une commission éducative peut dans certaines situations permettre une approche éducative qui redresse la situation et évite d’en arriver au conseil de disipline.
Pour les sanctions plus importantes, il saisi le conseil de discipline. Le chef d’établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l’établissement à été victime de violence physique.
Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l’encontre des élèves les sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire ou définitive.
Composition du conseil de discipline
Il est composé de 14 membres élus, chaque année, par et parmi les membres titulaires et suppléants de leur corps respectif au conseil d’administration, dont :
- 9 membres de l’éducation nationale : le chef d’établissement, son adjoint, un conseiller principal d’éducation (CPE), le gestionnaire de l’établissement et 5 représentants élus des personnels ;
- des représentants élus des parents d’élèves : 3 dans les collèges et 2 dans les lycées ;
- des représentants élus des élèves : 2 dans les collèges et 3 dans les lycées.
L’élection à lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d’élèves, et au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service. Elle est organisée à l’occasion de la 1ère réunion du conseil d’administration.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Déroulement du conseil de discipline
L’élève et son représentant légal s’il est mineur sont convoqués par lettre recommandée. Le chef d’établissement convoque également :
- la personne éventuellement chargée d’assister l’élève pour le défendre ;
- la personne ayant demandé la comparution de l’élève ;
- et les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits reprochés à l’élève.
Pour des raisons de sécurité, le chef d’établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale.
Le président du conseil de discipline donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.
Le conseil entend l’élève et, sur leur demande, la personne chargée de l’assister et son représentant légal.
Il entend également :
- 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d’établissement) ;
- les 2 délégués de la classe ;
- toute personne du collège ou du lycée qui peut fournir des éléments d’information utiles sur l’élève.
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président informe aussitôt l’élève et son représentant légal de la décision du conseil. Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Recours
Les décisions prononcées par le conseil de discipline de l’établissement ou par le conseil de discipline départemental peuvent faire l’objet d’un appel, dans un délai de 8 jours à compter de leur notification écrite, auprès du recteur d’académie.
L’appel peut être effectué par l’élève, s’il est majeur, son représentant légal s’il est mineur, et le chef d’établissement. Il s’agit d’un recours administratif préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le juge administratif. Il ne suspend pas l’exécution de la sanction.
Le recteur décide, après avis d’une commission académique. Cette décision intervient, en principe, dans un délai d’1 mois à compter de la réception de l’appel.
Source : vosdroits.service-public
Autre source d’information sur le site de ESENESR