Catégorie : Dossiers thématiques

Les inscriptions et la carte scolaire

 

Le site de la mairie vous donne les informations pour faire les inscriptions scolaires.

 

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Carte scolaire – Où, quand et comment sont prises les mesures qui concernent les écoles ?

Le C.T.S.D. (Comité Technique Spécial Départemental – administration/syndicats) et le C.D.E.N. (Conseil Départemental de l’Éducation Nationale – administration/élu-e-s locaux/Conseil Départemental/parents/syndicats) sont les instances qui ont pour mission, entre autres, de traiter les questions relevant de l’organisation et du fonctionnement des écoles du département.

C’est dans ces instances que le Directeur Académique (DASEN) présente les projets d’ouverture et de fermeture de classes dans les écoles. Les organisations syndicales représentatives peuvent également proposer des ouvertures, défendre des situations…

Un long processus…

Pour les directeurs et directrices, ces opérations de carte scolaire commencent dès la mi-septembre. Les directeurs et directrices doivent communiquer les effectifs des écoles à leur IEN via l’application ONDE.

Une 2ème remontée est demandée mi-novembre.

Sur la base de ces remontées chiffrées de tous les départements de l’académie, le Rectorat est invité à un dialogue de gestion avec le Ministère de l’Éducation nationale (début décembre) pour échanger sur la situation globale de l’académie (forces et faiblesses, besoins…).

Fin décembre (le 18 décembre 2019 – éléments d’analyse https://www.sgen-cfdt.fr/actu/carte-scolaire-2020-de-nombreuses-contraintes-techniques-et-budgetaires-comme-seule-boussole-du-ministere/), lorsque toutes les académies ont pu avoir ce dialogue de gestion, la ventilation des dotations entre les académies est officialisée lors d’un CTMEN (Comité Technique Ministériel de l’EN). Ci-dessus la carte représentant l’évolution du nombre de postes premier degré attribués à chaque académie pour la rentrée 2020.

En janvier, le Rectorat convoque un CTA (Comité Technique Académique) pour dévoiler la ventilation des postes du 1er degré entre les départements de l’académie.

Ensuite, selon les départements, des groupes de travail voire des CDEN sont convoqués dès le mois de janvier pour travailler les priorités départementales.

Sans confirmation officielle, c’est seulement à partir de fin mars (après les municipales en 2020) et autour des congés de printemps, un CTSD puis un CDEN analysent toutes les situations afin d’établir une carte scolaire globale pour préparer la rentrée scolaire suivante.

Quelques jours-semaines avant les instances, les IEN prennent contact auprès des élus locaux pour échanger sur la situation des écoles (fermeture, remaillage…) et éventuellement des directeurs et directrices.

Techniquement, comment cela marche ?

A chaque département de préciser les modalités (seuils, grille, comparaison entre taille de chaque structure).

Les projets d’ouvertures et de fermetures de classe sont étudiés en Comité Technique Spécial Départemental (CTSD) et le Conseil départemental de l’Éducation nationale (CDEN).

Les représentants Sgen-CFDT y défendent les ouvertures nécessaires et alertent sur les fermetures risquées.

Des spécificités des écoles peuvent aussi être prises en compte (ruralité, démographie, locaux…). La situation des écoles dont les effectifs sont tangents peut faire l’objet d’un examen particulier en CTSD et en CDEN et échapper à une fermeture (mais le DASEN reste contraint par les moyens dont il dispose).

Une 2ème phase dite d’ajustements a lieu en juin. Des évolutions significatives d’effectifs peuvent en effet entraîner l’annulation d’une ouverture ou d’une fermeture visée par une mesure dite de « moratoire ».

Le but est d’obtenir la carte scolaire la plus fine possible pour éviter des changements de structures tardifs (jusqu’à septembre…) qui entraîneraient notamment la mutation des enseignants privés de poste par des mesures de fermetures.

La troisième phase est celle de la rentrée scolaire (quelques jours avant/après la rentrée scolaire de septembre). Des mesures d’urgence peuvent encore être prises (ouvertures et fermetures). Pour cela, fin juin et début septembre, les ajustements peuvent se faire en fonction d’une éventuelle réserve de postes gelés-bloqués lors des opérations de janvier-février ou bien en fonction de la réalité (département ou non en déficit-surplus de PE à la rentrée scolaire). De fait, il est important que la grande majorité des opérations soient effectuées en amont de l’ouverture du mouvement des personnels.

Le DASEN est au final le seul décisionnaire technique des ouvertures et fermetures… après consultation et avis (votes)
des instances CTSD puis CDEN.

Le guide du délégué de classe

TU ES DELEGUE, cela implique ?

Le droit de siéger et d’intervenir :
– Au conseil de classe (tous les délégués titulaires),
– Au conseil d’administration (les représentants des délégués),
– Au conseil de discipline (2 des délégués au C.A).

Le droit de participer au moins une fois par trimestre à l’Assemblée Générale des délégués (réunion de tous les délégués de classe sur convocation de Mme la Directrice).
Le droit d’expression collective.
Le droit de réunion (après avis favorable de l’administration).
Le droit de prendre des initiatives pour une classe plus unie et plus
vivante.
Le droit permanent de démission.

Avec de une volontée collective …

–  Accomplir correctement tes obligations d’élève(assiduité, travail, discipline…).
– Respecter tes camarades et les adultes qui t’entourent.
– Consulter régulièrement les camarades que tu représentes (ta classe).
– A propos du Conseil de Classe, tu dois :
– Recueillir les avis de tes mandants (ceux qui t’ont élu),
–  Exprimer l’avis de la majorité,
– Préparer tes interventions (ce que tu vas dire au conseil),
–  Noter l’essentiel de ce qui se dit au conseil,
– Restituer à l’ensemble de la classe les remarques générales,
– Expliquer individuellement à chaque élève ce qui le concerne.

Pour en savoir plus, télecharge le Guide du délegué de classe

Secondaire : commissions, conseils, cantine,…

Les représentants de Parents d’élèves

Ils facilitent les relations entre les parents d’élèves et les personnels. Ils peuvent intervenir auprès des chefs d’établissements pour évoquer un problème particulier, pour assurer une médiation à la demande de parents.

Les représentants des parents dans les collèges, 2 mn en video

Les représentants de parents d’élèves participent au conseil de classe dans les lycées et collèges. Dans chaque classe, 2 délégués et 2 suppléants sont désignés par le chef d’établissement et choisis sur des listes présentées par des associations ou groupements de parents d’élèves élus.

Au conseil d’administration des collèges, 7 représentants des parents d’élèves sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle.

Dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas de section d’éducation spécialisée, 6 représentants de parents d’élèves sont élus. 3 représentants élus de parents d’élèves participent aux conseils de discipline.

Droit à l’information et à la communication

Le chef d’établissement organise au moins 2 fois par an et par classe une rencontre qui peut prendre différentes formes, entre les parents et les enseignants.
Dans les collèges et les lycées, l’ information sur l’orientation  est organisée chaque année dans ce cadre.

Pour l’exercice de leur mandat dans les différentes instances, les représentants des parents d’élèves sont destinataires des mêmes documents que les autres membres.

Tout représentant des parents d’élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances où il siège, dans les conditions de diffusion définies en concertation entre la direction et les associations de parents d’élèves.

En cas de désaccord sur leur modalité de diffusion ou en cas de non respect des principes notamment de la laïcité ou de la vie privée, l’autorité académique saisie dispose d’un délai de 7 jours pour se prononcer. À défaut de réponse dans ces délais, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.

Un local de l’établissement peut être mis à disposition des associations de parents d’élèves, de manière temporaire ou permanente, notamment pour l’organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.

À noter : les représentants des parents d’élèves sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des informations personnelles dont ils peuvent avoir connaissance.

La commission d’hygiène et de sécurité (C.H.S.)

Composition
Présidée par le chef d’établissement, elle est composée de représentants des personnels de l’établissement, des élèves, des parents d’élèves, de l’équipe de direction et d’un représentant de la collectivité de rattachement.
Missions
Elle est chargée de faire toutes propositions utiles au conseil d’administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité dans l’établissement. Elle se réunit uniquement dans les lycées techniques et professionnels.

 

Le conseil de discipline en collège et lycée

C’est le chef d’établissement qui décide s’il y a lieu, d’engager des poursuites disciplinaires contre un élève.

Le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions suivantes : l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation ou l’exclusion temporaire jusqu’à 8 jours maximum, ainsi que les mesures de prévention, d’accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions.

Une commission éducative peut dans certaines situations permettre une approche éducative qui redresse la situation et évite d’en arriver au conseil de disipline.

Pour les sanctions plus importantes, il saisi le conseil de discipline. Le chef d’établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l’établissement à été victime de violence physique.

Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l’encontre des élèves les sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire ou définitive.

Composition du conseil de discipline

commission2Il est composé de 14 membres élus, chaque année, par et parmi les membres titulaires et suppléants de leur corps respectif au conseil d’administration, dont :

  • 9 membres de l’éducation nationale : le chef d’établissement, son adjoint, un conseiller principal d’éducation (CPE), le gestionnaire de l’établissement et 5 représentants élus des personnels ;
  • des représentants élus des parents d’élèves : 3 dans les collèges et 2 dans les lycées ;
  • des représentants élus des élèves : 2 dans les collèges et 3 dans les lycées.

L’élection à lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d’élèves, et au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service. Elle est organisée à l’occasion de la 1ère réunion du conseil d’administration.

Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

Déroulement du conseil de discipline

L’élève et son représentant légal s’il est mineur sont convoqués par lettre recommandée. Le chef d’établissement convoque également :

  • la personne éventuellement chargée d’assister l’élève pour le défendre ;
  • la personne ayant demandé la comparution de l’élève ;
  • et les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits reprochés à l’élève.

Pour des raisons de sécurité, le chef d’établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale.

Le président du conseil de discipline donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

Le conseil entend l’élève et, sur leur demande, la personne chargée de l’assister et son représentant légal.

Il entend également :

  • 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d’établissement) ;
  • les 2 délégués de la classe ;
  • toute personne du collège ou du lycée qui peut fournir des éléments d’information utiles sur l’élève.

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président informe aussitôt l’élève et son représentant légal de la décision du conseil. Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Recours

Les décisions prononcées par le conseil de discipline de l’établissement ou par le conseil de discipline départemental peuvent faire l’objet d’un appel, dans un délai de 8 jours à compter de leur notification écrite, auprès du recteur d’académie.

L’appel peut être effectué par l’élève, s’il est majeur, son représentant légal s’il est mineur, et le chef d’établissement. Il s’agit d’un recours administratif préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le juge administratif. Il ne suspend pas l’exécution de la sanction.

Le recteur décide, après avis d’une commission académique. Cette décision intervient, en principe, dans un délai d’1 mois à compter de la réception de l’appel.

Source : vosdroits.service-public

Autre source d’information sur le site de ESENESR