Ecole de la confiance : compte-rendu de la réunion publique d’information et d’échange

Le 14 mai dernier, les associations de parents d’élèves de Conflans, dont la FCPE, ont invité les parents, enseignants et toute personne intéressée à une réunion publique d’information et d’échange sur le projet de loi “Ecole de la confiance”. Voici notre compte-rendu.

Étaient présents : 2 directeurs d’écoles maternelle et primaire, un professeur de français de collège, une enseignante du RASED, 3 présidentes d’associations de parents d’élèves (FCPE, PEEP, ALPEC).

4è loi sur les écoles – Loi adoptée en février par l’Assemblée Nationale

Pourquoi cette loi ? Selon le Ministre et l’Assemblée Nationale, permettre une élévation du niveau des élèves et une justice sociale, mais à l’heure actuelle on se rend aussi compte que cette loi manque de dialogue.

Retour sur les étapes pour le vote d’un  projet de loi :

  • Projet de loi proposé et accepté par le gouvernement
  • Passage à l’assemblée : Etude en commission, Etude en séance à l’assemblée et vote
  • Passage au sénat : Etude en commission, Etude en séance (14/15/16 mai) et vote (21 mai)
  • Etude par une commission mixte paritaire : Assemblée/Sénat en vue d’un compromis
  • Nouvelle lecture par Assemblée Nationale et Sénat / si acceptation : vote, si rejet : nouvel examen, si désaccord : l’Assemblée Nationale statue

Etude de quelques articles de cette nouvelle loi :

1/ L’exemplarité des enseignants

Est-ce que cet article a raison d’exister car le devoir de réserve existe déjà pour le fonctionnaire (20 avril 2016 devoir de neutralité du fonctionnaire) ?  Cet article est vécu comme une pression par les professionnels

On réinscrit dans la loi quelque chose qui existe déjà. Exemple : directeurs qui signent une Tribune dans Le Monde.

Quelle est la signification de l’exemplarité ? La loi reste floue à ce sujet et cela reste donc très subjectif….. Exemple : Une directrice a reçu un blâme pour avoir échanger avec des parents sur cette loi via son adresse mail professionnel.

Confusion entre identité pro et perso ? sur les réseaux sociaux on s’exprime en tant que pro ou perso ? – A partir de quand on sort de ce devoir d’exemplarité ?

Que signifie le respect envers les institutions scolaires ? Pression sur certains parents qui auraient distribué des tracts en les culpabilisant

Dans certaines communes difficultés de distribuer 1 flyer pour prévenir d’une réunion syndicale pour discuter de la loi de la confiance.

Est-ce qu’on a le droit d’informer en tant que membre de l’Education Nationale ? Il règne une peur.

Q1 : Cette exemplarité s’applique aussi aux supérieurs ? R : oui, tous sont concernés

Q2 : Ce sont les salariés qui peuvent dire comment on peut améliorer les choses, et leur ressenti.  Il faudrait retirer cet emploi. R : le ministre indique que c’est pour conserver la confiance. Mais cela amène plus de défiance que de confiance.

Q3 : Loi ponctuelle pour 1 gouvernement ou sera abandonnée ? R : pourrait être en effet détricotée, mais en attendant dès lors qu’elle sera votée elle s’appliquera.

Q4 : possibilité de le faire supprimer ? Plusieurs amendements de suppression proposés ont été rejetés.

2/ La scolarisation obligatoire dès 3 ans – (art 2/3/4)

97% des enfants de 3 ans sont déjà scolarisés (26 000 enfants non scolarisés).

Conséquence de la scolarisation obligatoire dès 3 ans : Les collectivités seront obligées de participer aux dépenses des maternelles privées sous contrat dès 2019. Certaines municipalités le faisaient déjà mais le fait d’inscrire dans la loi ce projet oblige les communes.

Jusqu’à présent, souplesse pour les enfants en PS  : bienveillance, respect des rythmes de l’enfant, possibilité de sieste

Avec cette loi, plus de souplesse : journée complète pour les enfants

Craintes :

-Est-ce que l’on va enlever des moyens à l’école publique ? Budget des communes déjà serré.

-Quelles conséquences ? Aménagements pour les petites sections (ex : matin à l’école et après-midi à la maison pour la sieste). Les élèves auront l’obligation de venir toute la journée. Fatigue et nombre dans les classes déjà important.

-Cas des dortoirs trop petits. Comment faire ? Coût supplémentaire pour les communes.

-Assouplissement peut-être permis pour les élèves de 3 ans.

Le Sénat souhaite assouplir cette loi.

Q1 : Chaque municipalité pourra adapter son fonctionnement en fonction de ce qui est adopté ? R : loi pour toutes les écoles donc pas de modification

Q2 : Si pas de scolarisation, je serais hors la loi ? R : les contrôles seront renforcés et dès les 3 ans.

Les collectivités auront l’obligation de participer aux dépenses des maternelles privées sous contrat (Ecole Montessori hors contrat) dès 2019

Donnons les moyens de fonctionner aux écoles, les moyens des écoles se réduisent.

Q1 : Par rapport aux GS, M. Blanquer a annoncé 24 élèves en GS mais il omet de parler de la grille NODER, qui sert de référence d’ouverture et fermeture de classe.

Si on descend les effectifs de 30/31 à 24; où va-t-on mettre les autres élèves ? M. Blanquer ne parle pas d’abaissement de la grille Noder donc comment fait-on ?

R : Nombreuses villes où ce sera compliqué.

 3/ Le PIAL (accompagnement du handicap) (art 5)

Pôle inclusifs d’Accompagnement Localisés (Ecole inclusive, enseignement adapté, handicap)

-Principe pour la scolarité enfants handicapés. Loi qui implique inclusion enfants en situation de handicap. Dans les faits :

-Quand l’enfant peut être dans une école publique, il peut bénéficier d’une aide (AVS, AESH…)

-Processus de reconnaissance des enfants en situation d’handicap : faire une déclaration, commission qui attribue une aide humaine, un aménagement….

-Aide à temps plein, partiel ou mutualisé

-Nombre élèves en situation de handicap a doublé en 10 ans. Intégration en milieu ordinaire pose des difficultés : traitement dossier MDPH, personnels à nommer, formation des personnels.

– L’Etat propose des pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés.

-Accompagnement mutualisé deviendrait la norme et non accompagnement individuel.

-Nombre personnels attribués pour chaque établissement.

Le nombre d’élèves a augmenté. Les délais de traitement des dossiers. Pas de formation d’AVS (2004 : 210 000 / 2017 : 391 000).

Donc proposition de pôle d’inclusion dans cette loi :

Nouvelle organisation qui a démarré en 2018 : accompagnement mutualisé serait la norme et l’accompagnement individuel une exception

Pour reprendre la main sur le nombre d’accompagnants et limiter leur nombre

PPS (projet personnalisé scolaire) serait à l’initiative de l’équipe scolaire

Moyen de priver l’enfant de droits spéciaux de la maison du handicap ?

Fermeture de structures spécialisées. Inclusion dans l’école mais sans moyen.

On ne sait pas qui gèrera le temps des AESH mais la MDPH continuera de définir le besoin.

Questions :

-Si on mutualise, est-ce que l’on regrouperait les élèves en situation de handicap dans une même classe ?

-Structures spécialisées qui fermeraient et école inclusive qui pourrait inclure ces élèves sans moyens supplémentaires.

-Comment va-t-on gérer le temps de ces personnels ? La MDPH reste là pour statuer/ besoins et temps.

Q1 : comment cela va se mettre en  place ? Tous dans une classe ? Problème de formation des AESH.

Q2 : 6h d’aide par semaine met l’enfant en position de souffrance. Inclusion ok mais les enseignants ne sont pas des éducateurs spécialisés….

Q3 : que pense le ministère de la santé de ce projet de loi ?

4/ EPSF (art 6 et 18 bis) : Etablissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux

Dirigés par le principal du collège regroupant maternel et primaire

Secondé par directeur d’école adjoint, qui travaillerait avec les familles, mais serait de plus en plus éloigné du terrain et des familles

Le supérieur hiérarchique serait le principal du collège

Craintes :

-Directeur adjoint des écoles serait affecté dans plusieurs établissements pour faire le lien entre les écoles ? Plus de directeur d’école (qui gère conseil des maîtres, conseil des cycles, conseils d’école…).

-Les parents d’élèves en primaire ont besoin d’un interlocuteur direct. Cela prendra du temps pour le principal de répondre aux parents car pas dans les locaux mais au collège.

Cela ne semble pas cohérent – besoin d’un interlocuteur qui connaisse l’enfant/l’école et qui pourra amener une réponse directement è perte de temps pour amener l’info

Problème d’organisation et d’accessibilité

Q1 : matière de sécurité dans ce cas-là ?

5/ Recrutement et formation des enseignants (Art 10, 11, 12, 14)

ESPE abandonnés sans évaluation / apport de ces derniers

Reprise en main des organismes de formation des enseignants par le ministère. Référentiel commun national. Déplacer le concours en fin de Master 2.

Désir d’homogénéiser formation des enseignants

Des personnels enseignants en pré-recrutement. Ex des assistants d’éducation en 1ère année de Licence pourront enseigner progressivement entre 8 et 10h par semaine en master la matière qu’ils étudient à l’université (9 000 à la rentrée 2019). Ce sont des contractuels qui pourront progressivement remplacer un enseignant formé. Se pose la question de la formation. Une fois le CDD terminé, ils passeraient un examen en Master.

Recrutement de contractuels non formés : déjà en place

Q1 : Possibilité de ne pas avoir de contractuel pour son enfant ?

 6/ Représentativité des parents

EPLSF : et l’avis du conseil d’école ?

L’essence même de la loi peut interroger sur la représentation du parent.

Reprise des rênes de ce qui se passe à l’école

But de cette loi :

  • Augmenter le contrôle de ce qui se passe à l’école
  • Défiance enseignants / parents
  • Réduction budgétaire

Que faire ?

  • Ecrire aux sénateurs et députés