Diffusion de documents : une décision du tribunal administratif qui va faire jurisprudence
Suite à un refus de distribuer un courrier aux parents d’élèves dans de nombreuses écoles de la ville, la FCPE des écoles de Conflans a saisi le tribunal administratif de Versailles et obtenu une décision qui entérine le droit pour les associations de parents d’élèves de diffuser des documents via le directeur d’école ou le chef d’établissement. Un grand pas pour les parents d’élèves !
En 2015, la FCPE primaire de Conflans avait voulu faire passer aux parents d’élèves la copie d’une lettre qu’elle avait adressée au maire de Conflans suite à la suppression des NAPS (nouvelles activités périscolaires) sur la ville, à la suppression de postes d’ATSEM et la mise en sommeil de la caisse des écoles.
Cette lettre n’avait pas été distribuée dans la plupart des écoles de Conflans, pourtant il nous semblait que ce courrier remplissait parfaitement les conditions indiquées pour la diffusion de documents dans le Bulletin officiel sur “le rôle et la place des parents d’élèves”.
C’est à dire:
“I.2.2 Diffusion de documents
La connaissance par les familles de la vie de l’école ou de l’établissement et de l’activité des associations de parents d’élèves nécessite la diffusion de documents. Ces communications revêtent donc une importance toute particulière.
a) Contenu des documents
Identifiés clairement comme émanant des associations de parents d’élèves, les documents remis aux responsables d’établissement doivent cependant respecter le principe de laïcité, les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale.
Même si le contenu de ces documents relève de la seule responsabilité des associations, l’institution se doit d’en prendre connaissance. En effet l’École, dans le cadre de sa mission de service public, ne peut distribuer de documents en s’affranchissant du respect des règles et principes rappelés au paragraphe précédent. Il ne s’agit en aucun cas d’exercer un contrôle a priori portant sur le fond. Le directeur d’école ou le chef d’établissement n’a pas à s’interroger sur l’opportunité de diffuser les documents émanant des associations de parents d’élèves. “
A l’époque, l’inspecteur de l’Education nationale n’avait pas répondu à notre demande de motivation, de ce fait nous avons porté l’affaire au Tribunal Administratif de Versailles qui vient de statuer :
Le Tribunal considère que nous avions raison et que ce document aurait du être diffusé dans les écoles et qu’aucune motivation du bulletin officiel ne pouvait en empêcher la diffusion. Notre lettre était bien une lettre d’information et nous étions parfaitement dans notre rôle comme le précise le jugement complet ci-dessous !
“Le courrier litigieux dont la Fédération des conseils de parents d’élèves des Yvelines a sollicité la diffusion, qui manifestait l’inquiétude de cette fédération à l’égard des diminutions d’effectifs dans les écoles primaires de la commune du Conflans, ne comportait aucune propagande en faveur d’un parti politique ; que ce courrier avait pour objet de faire connaître aux parents d’élèves l’action de l’association à l’égard des autorités municipales ; qu’au surplus, en l’absence de disposition législative ou règlementaire spécifique, le principe de neutralité ne s’applique qu’aux seuls agents du service public ; que, dès lors, la fédération requérante est fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d’erreur de droit et, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, à en demander l’annulation”
C’est un grand pas pour les parents d’élèves car évidemment cette décision fera jurisprudence !
Nous savons aujourd’hui que notre indépendance est garantie et que nous sommes libres de pouvoir informer, évidemment en respectant les trois principes comme nous l’avons toujours fait, à savoir:
- le principe de laïcité
- les dispositions relatives à la vie privée
- la prohibition des injures ou diffamations
- l’exclusion de toute propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale