Objet : Projet de loi pour une Ă©cole de la confiance

 

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur

 

Vous examinez en ce moment le projet de loi pour une Ecole de la confiance. Comme Fédération de parents d’élèves de l’Ecole publique, nous souhaiterions attirer votre attention sur différents points qui modifieront en profondeur la politique scolaire et seront amenés à impacter l’école publique.

L’école de la confiance passera d’abord par une place plus importante de chaque membre de la communautĂ© Ă©ducative, dont les parents ; la FCPE constate aujourd’hui que les textes existants sur la coĂ©ducation ne sont pas suffisamment respectĂ©s. Trop souvent nous remonte une dĂ©gradation du lien entre l’école et les parents ainsi que leurs reprĂ©sentants.

L’article 1er remet en question la place des parents, insinuant qu’ils ne respecteraient pas l’École à laquelle ils contribuent par leur parole et leur engagement.

Respecter l’institution, c’est la faire vivre et la défendre, ce n’est pas limiter le rôle et la place des parents à une passivité respectueuse de spectateurs.

 

L’instruction obligatoire à trois ans, introduite dans cette loi, vient renforcer le financement des écoles privées et génère des inégalités sociales et territoriales qui ne sont pas acceptables. L’argent public doit aller à l’école publique. Il ne doit pas y avoir de territoire où l’école publique est absente. La scolarisation en école privée doit être un choix et non une obligation et son financement également.

Cette loi crée des établissements publics des savoirs fondamentaux. Cet article du projet de loi, proposé à la va vite, ne peut en l’état satisfaire les parents d’élèves. Ils y voient de la rationalisation sous prétexte de mutualisation.

La FCPE demande en premier lieu que soient évaluées les expérimentations des écoles du socle déjà en vigueur. Il est important de mettre l’accent sur les petites structures qui sont bénéfiques aux élèves sans oublier les autres écoles. La possible suppression des directeurs et directrices d’école dégradera le lien déjà parfois difficile entre les parents et l’école et entre les écoles et les mairies.

 

La FCPE s’interroge sur l’intĂ©rĂŞt du conseil d’évaluation de l’école. Quelles seront ses missions et sa plus-value par rapport aux instances existantes (CNESCO-DEPP) ?

Le CNESCO donne par ses évaluations, par sa rigueur et par son indépendance, pleine satisfaction aux partenaires de la communauté éducative.

La DEPP a également une expertise reconnue concernant les statistiques de l’Education nationale et ses perspectives.

La FCPE demande la pérennité du CNESCO dans ses travaux, son budget et son mode de fonctionnement. Elle demande le maintien du pluralisme, l’indépendance des organismes d’évaluation et la participation, en leur sein, des parents et des élèves.

 

La possibilité introduite dans ce projet de loi de faire intervenir des AED sur des périodes d’enseignement ne doit pas être une mesure masquant les problématiques de remplacements, tout en risquant de mettre à mal les moyens de la vie scolaire des établissements. La FCPE demande de ne pas perdre l’objectif de solutions pérennes pour solutionner les absences des enseignants.

 

La FCPE dénonce avec la mise en place du PIAL (Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé) une énième expérimentation sur des enfants déjà fragilisés. Elle rappelle qu’il est désormais impérieux d’appliquer la loi de 2005.

Respecter le droit Ă  la scolarisation des enfants en situation de handicap impose des moyens humains (effectifs et formations) Ă  la hauteur des besoins de nos enfants. Ce respect pour nos enfants ne demande pas la mise en place de PIAL, il demande du courage politique !

 

Nous nous tenons à votre disposition pour échanger avec vous sur ces sujets fortement préoccupants tant pour l’avenir de nos enfants que pour la politique éducative sur notre territoire.

 

Vous sachant engagé.e pour l’éducation, nous vous prions d’agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur nos salutations distinguées.

Objet : Loi Ecole de la confiance – Etablissements publics des savoirs fondamentaux

 

Madame/Monsieur le/la présidente/président du conseil départemental

Madame/Monsieur le/la conseillère départementale/conseiller départemental

Madame la Maire, Monsieur le Maire,

 

Nous nous permettons de vous écrire à propos de l’Article 6 quater (nouveau) de la loi Ecole de la confiance qui va être discuté au Sénat.

 

Cet article issu d’un amendement dĂ©posĂ© Ă  l’AssemblĂ©e Nationale instaure un nouveau type d’établissement scolaire : l’établissement public des savoirs fondamentaux. Il associerait un collège et des Ă©coles de son secteur au sein d’une nouvelle structure administrative qui pourrait se situer sur un mĂŞme site ou non.

 

Par ailleurs, des expĂ©rimentations de l’école du socle sont en cours dans les territoires. Elles n’ont pas fait l’objet d’évaluations. Ce  nouvel article fige une organisation qui peut concerner l’ensemble des collèges et Ă©coles, et ainsi transformer l’architecture de notre système scolaire. Il n’a pas fait l’objet d’étude d’impact ni de discussions prĂ©alables avec les organisations reprĂ©sentant la communautĂ© Ă©ducative. En l’absence de ces Ă©lĂ©ments, l’inconnu demeure quant Ă  l’ampleur des transformations Ă  venir, comme au fonctionnement concret de ces structures.

 

Le collège et les Ă©coles concernĂ©s sont-ils dissous dans la nouvelle structure ? Les accueils pĂ©riscolaires, la restauration pour les enfants de maternelle et d’élĂ©mentaire relèveront-ils de cette nouvelle structure ? Les directeurs d’école sont-ils maintenus ? Sinon, qui assurera la relation avec les familles, les collectivitĂ©s et les partenaires sur chacun des sites ? Qui veillera Ă  la sĂ©curitĂ© au quotidien ? Les Atsem seront-ils placĂ©s sous l’autoritĂ© du chef d’établissement ? Quelle taille maximum pour un Ă©tablissement public des savoirs fondamentaux ? Quels temps de transport pour les Ă©lèves, notamment les plus jeunes ? Qui supportera les coĂ»ts ? …

 

De nombreuses questions restent en suspens. A ce jour, la consultation des conseils d’écoles et des conseils d’administration pas plus que celle des CTSD et CDEN, n’est prĂ©vue par la loi pour initier la crĂ©ation d’établissements publics des savoirs fondamentaux.

 

Nous vous demandons d’intervenir auprès des sénatrices et sénateurs pour leur demander de retirer cet article 6 quater (nouveau) du projet de loi. Ceci afin de laisser le temps du bilan aux expérimentations en cours et de prendre le temps de consulter l’ensemble des acteurs concernés.

 

 

Sachant votre engagement pour l’Education et les élèves, veuillez accepter, Madame/Monsieur le/la présidente/président du conseil départemental

Madame/Monsieur le/la conseillère départementale/conseiller départemental

Madame la Maire, Monsieur le Maire, nos respectueuses salutations.