C’est \u00e0 dire:
\n“I.2.2 Diffusion de documents<\/em>
\nLa connaissance par les familles de la vie de l\u2019\u00e9cole ou de l\u2019\u00e9tablissement et de l\u2019activit\u00e9 des associations de parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves n\u00e9cessite la diffusion de documents. Ces communications rev\u00eatent donc une importance toute particuli\u00e8re.<\/em>
\na) Contenu des documents<\/em>
\nIdentifi\u00e9s clairement comme \u00e9manant des associations de parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves, les documents remis aux responsables d\u2019\u00e9tablissement doivent cependant respecter le principe de la\u00efcit\u00e9, les dispositions relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d\u2019un parti politique ou d\u2019une entreprise commerciale.<\/em>
\nM\u00eame si le contenu de ces documents rel\u00e8ve de la seule responsabilit\u00e9 des associations, l\u2019institution se doit d\u2019en prendre connaissance. En effet l\u2019\u00c9cole, dans le cadre de sa mission de service public, ne peut distribuer de documents en s\u2019affranchissant du respect des r\u00e8gles et principes rappel\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent. Il ne s\u2019agit en aucun cas d\u2019exercer un contr\u00f4le a priori portant sur le fond. Le directeur d\u2019\u00e9cole ou le chef d\u2019\u00e9tablissement n\u2019a pas \u00e0 s\u2019interroger sur l\u2019opportunit\u00e9 de diffuser les documents \u00e9manant des associations de parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves. “<\/em><\/p><\/blockquote>\nA l’\u00e9poque, l’inspecteur de l’Education nationale n’avait pas r\u00e9pondu \u00e0 notre demande de motivation, de ce fait nous avons port\u00e9 l’affaire au Tribunal Administratif de Versailles qui vient de statuer :<\/p>\n
Le Tribunal consid\u00e8re que nous avions raison et que ce document aurait du \u00eatre diffus\u00e9 dans les \u00e9coles et qu’aucune motivation du bulletin officiel ne pouvait en emp\u00eacher la diffusion. Notre lettre \u00e9tait bien une lettre d’information et nous \u00e9tions parfaitement dans notre r\u00f4le comme le pr\u00e9cise le jugement complet ci-dessous !<\/strong><\/p>\n“Le courrier litigieux dont la F\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d’\u00e9l\u00e8ves des Yvelines a sollicit\u00e9 la diffusion, qui manifestait l’inqui\u00e9tude de cette f\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l’\u00e9gard des diminutions d’effectifs dans les \u00e9coles primaires de la commune du Conflans, ne comportait aucune propagande en faveur d’un parti politique ; que ce courrier avait pour objet de faire conna\u00eetre aux parents d’\u00e9l\u00e8ves l’action de l’association \u00e0 l’\u00e9gard des autorit\u00e9s municipales ; qu’au surplus, en l\u2019absence de disposition l\u00e9gislative ou r\u00e8glementaire sp\u00e9cifique, le principe de neutralit\u00e9 ne s’applique qu’aux seuls agents du service public ; que, d\u00e8s lors, la f\u00e9d\u00e9ration requ\u00e9rante est fond\u00e9e \u00e0 soutenir que les d\u00e9cisions attaqu\u00e9es sont entach\u00e9es d’erreur de droit et, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requ\u00eate, \u00e0 en demander l’annulation”<\/p><\/blockquote>\n
C’est un grand pas pour les parents d’\u00e9l\u00e8ves car \u00e9videmment cette d\u00e9cision fera jurisprudence !<\/p>\n
Nous savons aujourd’hui que notre ind\u00e9pendance est garantie et que nous sommes libres de pouvoir informer, \u00e9videmment en respectant les trois principes comme nous l’avons toujours fait, \u00e0 savoir:<\/p>\n
\n- le principe de la\u00efcit\u00e9<\/li>\n
- les dispositions relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/li>\n
- la prohibition des injures ou diffamations<\/li>\n
- l’exclusion de toute propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale<\/li>\n<\/ul>\n
![\"\"](\"https:\/\/www.fcpe78.fr\/cl\/conflans\/files\/2018\/04\/stockvault-law137273-300x200.jpg\")
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