Le site de La FCPE 78

FCPE 78
29, avenue Duguay Trouin,
78960 Voisins-le-Bretonneux.
Tél : 01 30 54 92 41

Fédération des Conseils de Parents d'Elèves
des Ecoles Publiques des Yvelines

Accueil | Recherche | Contact | Adhésion | Lettre d'infos |

Nouveau décret sur l’absentéisme (JO du 20/11/14)

source

Que se passe-t-il lorsqu’un enfant a manqué la classe sans motif légitime, ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois ? Un décret publié au Journal officiel du jeudi 20 novembre 2014 fixe les nouvelles règles concernant le contrôle de l’assiduité scolaire.

En cas d’absentéisme répété, le directeur d’école ou le chef d’établissement doit réunir les membres de la communauté éducative afin de proposer des mesures pour y remédier. Un document récapitulant ces mesures est signé avec les personnes responsables de l’élève afin de formaliser cet engagement.

Le directeur académique des services de l’éducation nationale saisi du dossier de l’élève adresse aux personnes responsables un avertissement. Il leur rappelle également leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s’exposent. Une enquête sociale peut être ouverte et, si besoin, les parents peuvent être convoqués par le directeur académique.

Si le défaut d’assiduité se poursuit, le directeur académique a la possibilité de saisir le procureur de la République, les parents encourant alors une amende 750 euros.

À noter que les seuls motifs légitimes d’absence sont :

la maladie de l’enfant (ou d’un de ses proches s’il est potentiellement contagieux),
une réunion solennelle de famille,
un empêchement causé par une difficulté accidentelle dans les transports,
l’absence temporaire des parents lorsque l’enfant les suit.

Sur Service-public.fr
Assiduité scolaire et absentéisme
Pour en savoir plus

Décret relatif à la prévention de l’absentéisme scolaire
sur Légifrance, le service public de la diffusion du droit

La lutte contre le décrochage scolaire

sur de site du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche