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« Le silence de l’administration vaut accord » : la liste des procédures concernées

Publié le 06.11.2014 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, agrément des associations sportives, inscription à l’université, augmentation de la durée du contrat d’apprentissage ... La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics. La liste des procédures pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr.

Elle recense les procédures qui appliquent le principe.

Les procédures sont classées dans l’ordre des textes qui les régissent, en distinguant celles qui sont prévues par un code et celles qui sont prévues par une loi ou un texte réglementaire non codifié.

À noter : une quarantaine de décrets listant les exceptions à l’application de ce principe ont également été publiés au Journal officiel du samedi 1er novembre 2014.
Pour en savoir plus

Loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Décrets listant les exceptions au Journal officiel Lois et Décrets (JORF n°0254 du 1er novembre 2014)
Légifrance, le service public de la diffusion du droit

et notamment :

Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « le silence vaut acceptation »

Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014

source service public