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Cantines : quel accès des enfants à la restauration scolaire ?

source : service public.fr

À l’occasion de la rentrée scolaire et en réponse à des difficultés observées, le Défenseur des droits rappelle un certain nombre de règles et d’usages concernant l’accès des enfants de l’école primaire à la restauration collective.

Le Défenseur revient sur plusieurs points :

  • conditions générales d’accès au service (impossibilité pour les collectivités territoriales de se fonder sur certains critères comme celui, par exemple, de donner la priorité aux enfants dont les parents travaillent),
  • accueil d’un enfant handicapé (prise en charge par une auxiliaire de vie scolaire en particulier),
  • accueil d’un enfant allergique (repas adaptés au régime spécifique de l’enfant notamment),
  • revendications religieuses ou philosophiques (absence de texte législatif ou règlementaire imposant aux communes un aménagement des repas en fonction des convictions des parents, les menus affichés à l’avance devant permettre aux parents de prévoir les jours de présence de leur enfant),
  • facturation (envoi des factures par voie postale ou remise en mains propres aux parents),
  • sanctions en cas d’impayés ou de mauvais comportement de l’enfant (mise en place dans le règlement de sanctions préalables avant une exclusion temporaire ou définitive de la cantine).

Ces recommandations sont issues d’un rapport du 28 mars 2013 qui fait suite à une enquête sur les cantines scolaires menée par le Défenseur des droits lors de la rentrée 2012.

Pour en savoir plus

Rappel des recommandations sur l’accès des enfants de l’école primaire à la restauration collective pour la rentrée scolaire 2013

Défenseur des droits
Règles de fonctionnement de la cantine à l’école primaire