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Fédération des Conseils de Parents d'Elèves
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Droit à la restauration scolaire

Condamnation de la commune de Saint-Gratien :

faire droit aux enfants partout en France

Le tribunal administratif de Cergy Pontoise a invalidé la décision implicite du maire de Saint-Gratien de refuser les enfants des familles les plus en difficulté dans les services périscolaires dont celui de la restauration scolaire. Cette décision avait était prise pour, soit disant, ne pas mettre en difficulté les finances de la commune et en raison de l’inactivité professionnelle des parents de ces enfants.

Le juge administratif a confirmé le jugement déjà pris en référé et reconnu, dans son jugement du 2 mai 2013, la rupture d’égalité devant le service public créée par la décision municipale.

Il précise qu’il est de la responsabilité de la commune de déterminer les modalités nécessaires à assurer l’équilibre de ses finances publiques tout en assurant l’égalité d’accès de tous les résidents au service public.

Il ajoute qu’il résulte d’une discrimination que de refuser les enfants pour des raisons financières ou pour cause d’inactivité professionnelle des parents.

La FCPE se félicite de ce jugement. Elle appelle tous les acteurs de la communauté éducative, sur l’ensemble du territoire, à cesser toute forme de discrimination, de rupture d’égalité devant le service public.

Elle appelle les sénateurs, qui examinent cette semaine en commission le projet de loi de refondation de l’Ecole, à faire droit aux élèves et à leurs parents, notamment en créant le service public de la restauration scolaire en adoptant un amendement à l’article 46 dudit projet de loi. Seul un tel choix de raison permettra de faire cesser les renvois devant les juridictions administratives.