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Lettre de Jean Jacque HAZAN sur les sanctions disciplinaires dans les EPLE.

Chers amis,

Le premier Conseil Supérieur de l’Education de l’année a eu lieu le 30 septembre dernier, il a notamment traité le sujet des sanctions disciplinaires dans les EPLE. En effet en Juillet dernier, la FCPE avait obtenu que l’examen de ces décrets soit reporté. Elle avait également demandé une concertation associant les membres du comité scientifique de la sécurité scolaire.

Faute d’obtenir cette concertation, la FCPE et l’UNL ont exercé, pendant tout l’été, de multiples pressions auprès du ministère de l’Education nationale, par des courriers répétés, une avalanche d’amendements déposés, de multiples communiqués dénonçant l’ambivalence des textes ressemblant davantage à de la communication politique sur la sécurité à l’Ecole qu’à des sanctions éducatives.

Un atelier organisé lors de la journée des présidents du 18 septembre dernier, vous avait permis de vous exprimer sur cette question.

Dès le début des débats, la FCPE a insisté sur le fait que les parents sont favorables à la conception d’une sanction éducative, expliquée et acceptée.

C’est pourquoi elle refuse l’automatisation des procédures de sanction contrevenant clairement à l’individualisation du traitement des faits de violences ou d’incivilité. Nous considérons que la saisine automatique du conseil de discipline entraînerait la multiplication des exclusions définitives puisque le chef d’établissement pourrait prononcer seul toutes les autres sanctions inférieures. La réalité du terrain consistera bien, comme aujourd’hui malheureusement, à automatiser les sanctions.

La FCPE a exprimé avec l’UNL le souhait qu’aucune exclusion définitive ne puisse être prononcée sans qu’une solution de rescolarisation immédiate de l’élève n’ait été trouvée et ceci afin d’éviter toute déscolarisation.

Pour faire valoir ses ambitions et ses oppositions, la FCPE a déposé des amendements au texte déjà amendé par l’administration en début de séance et l’a ainsi contrainte à tous les soumettre au vote du CSE.

Article 2 du décret :

Le premier de ces amendements consistait à supprimer l’automaticité des procédures disciplinaires pour violences verbales. Si le ministère a refusé de supprimer la notion d’automaticité, la FCPE a néanmoins obtenu que la notion trop vague pour nous de violences verbales, ouvrant la porte à des interprétations dangereuses soit retirée.

La saisine automatique du conseil de discipline en cas de violence physique a été maintenue, malgré notre amendement de suppression. Par contre, nous avons obtenu la suppression de l’automaticité des procédures disciplinaires en cas de récidive arguant qu’une sanction ne pouvait être liée qu’à une seule faute.

Sur cet article, nous avons donc pu faire supprimer la notion de récidive mais également contribuer à vider de sens la notion d’automaticité des procédures de sanction – qui demeure cependant toujours dans la version finale.

Article 4 du décret :

L’article 4 était également important pour nous car il constituait des nouveautés par rapport à l’existant :

- Suppression de l’exclusion d’un mois

- Intégration d’une mesure de réparation et de compensation en troisième mesure

- Allongement d’un an de la durée de la sanction au dossier administratif de l’élève

- Création d’une alternative à la sanction à effectuer à l’extérieur de l’établissement, hors temps scolaire.

Sur tous ces éléments, la FCPE a déposé des amendements :

- Suppression de l’exclusion temporaire d’un mois.

- Maintien de la durée d’un an d’inscription d’une sanction au dossier administratif de l’élève, l’alourdissement de peine étant à notre sens anti-pédagogique.

Le CSE a majoritairement adopté cet amendement qui a été repris par l’administration.

Nous avons également déposé un amendement consistant à sortir la mesure de réparation et de compensation de l’échelle des sanctions.

Comme par les participants de l’atelier sanctions à la journée des présidents l’avaient suggéré, mettre cette disposition dans l’échelle des sanctions consistait à mettre en place des travaux d’intérêt général.

Nous avons également déposé un amendement faisant valoir que l’Ecole était son propre recours et que les alternatives à la sanction devaient être proposées à l’élève dans l’établissement et ne pas figurer dans le dossier administratif de l’élève. Cet amendement a recueilli la majorité des suffrages du CSE mais n’a pas été intégré par l’administration.

Par ailleurs, nous avons déposé un amendement qui ajoutait de la graduation dans l’échelle des sanctions :

- Créer une exclusion temporaire de 4 jours qui pourrait être prononcée par le chef d’établissement sans que soit nécessaire le recours au conseil de discipline, et l’exclusion de huit jours et l’exclusion définitive doivent être du ressort unique du conseil de discipline.

Cet amendement n’a pas recueilli la majorité des voix du CSE car le SNPDEN (chefs d’établissements) et le SNES – SNEP – SNUIpp– FSU s’y sont opposés.

Article 8 du décret :

Au mois de Juillet, l’article 8 du décret qui nous était proposé instituait une commission éducative sans les parents d’élèves ni les élèves.

A la suite d’une interpellation menée pendant l’été, le ministère acceptait d’y intégrer les parents d’élèves, mais toujours pas les élèves.

Nous avons déposé un amendement pour que les représentants des élèves y siègent car nous pensons que c’est légitime. Notre amendement a été adopté par le CSE à 17 voix pour (FCPE UNL SGEN CFDT CGT SUD), mais avec 12 voix contre (SNES SNEP SNUIpp FSU, SNPDEN), le ministère de l’Education nationale n’a pas intégré notre amendement d’ajout.

Notre amendement n’a donc pas été intégré.

Résultat du vote sur le texte global :

Explication de vote :

La FCPE a pu juger que certaines modifications faites par le ministère sur le texte initial pouvaient aller dans le sens d’une amélioration, mais contraints de constater que certains de nos amendements n’étaient pas intégrés, nous avons voté CONTRE chacun des articles.

Estimant que ce décret obéissait à une commande politique sécuritaire, que les amendements acceptés ne pouvaient à eux seuls suffire à gommer la notion de sanctions répressives, la FCPE a voté contre le texte, faisant basculer le CSE qui a donc émis un avis défavorable.

Pour : 4 voix (PEEP – SNPDEN)

Contre 16 voix (dont FCPE ; UNL ; SGEN CFDT ; CGT ; SUD)

Abstention : 17 voix (dont SNES ; SNEP ; SNUIpp ; FSU)

Refus de vote : 8 voix (SE UNSA)

Nous avons obtenu de l’administration qu’une concertation large du CSE soit organisée lors de la rédaction de la circulaire d’accompagnement de ce décret qui doit désormais être présenté pour validation au Conseil d’Etat.

L’ordre du jour du CSE comportait également deux projets d’arrêtés portant reconnaissance par l’Etat de deux filières STS d’établissements privés hors contrat.

Il s’agissait de permettre à l’établissement privé hors contrat d’obtenir la reconnaissance de ses BTS par l’Etat, ce qui ouvrira droit aux étudiants boursiers de s’inscrire dans ces filières et de bénéficier des bourses sur critères sociaux.

Ce projet avait recueilli les avis favorables de l’Inspection générale et de l’Académie concernée.

Nous avons fait valoir qu’il s’agissait d’un nouveau cadeau fait au privé et avons voté contre ces projets d’arrêtés qui ont donc recueilli un avis défavorable du CSE.

Le Conseil supérieur de l’éducation a rejeté le projet de décret qui fixe les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation.

La loi du 28 octobre 2009, dite loi Carle, rend obligatoire la contribution de la commune de résidence dès lors que celle-ci ou, dans des conditions fixées par décret, le RPI à laquelle elle participe, ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation des élèves concernés dans son ou ses écoles publiques ou lorsque ceux-ci relèvent d’un cas dérogatoire.

Cette loi se révèle être un piège qui menace directement les 99% de regroupements pédagogiques intercommunaux qui relèvent d’un accord de fonctionnement— parfois très ancien —entre les communes concernées et l’Éducation nationale.

Au-delà du décret, la FCPE demande toujours l’abrogation de la loi Carle. Nous avons évidemment voté contre ce texte.

Vous trouverez en PJ les déclarations liminaires que la FCPE a faites en introduction au CSE et en introduction au débat sur les sanctions scolaires.

Jean-Jacques Hazan,

Président